Le contrat d'apprentissage

Comment conclure un contrat d'apprentissage ?
Vous devez :

- Prendre contact avec le service apprentissage de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

- Choisir la modalité qui vous convient le mieux quant à la manière de remplir votre contrat d’apprentissage (démarche autonome ou accompagnement),

- Retirer le formulaire Cerfa auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de votre département ou le télécharger ci-contre : Formulaire, Notice,

- Déposer ces documents auprès du pôle apprentissage de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat qui en assure l'enregistrement et  le suivi administratif,

- procéder à la "Déclaration Unique d'Embauche" auprès de l'URSSAF. Elle remplace la "Déclaration Préalable d'Embauche" et permet d'obtenir l'immatriculation à la sécurité sociale et l'affiliation au régime d'assurance chômage.


Les contrats d'apprentissage sont signés au plus tôt 3 mois avant le début des cours et au plus tard 3 mois après le début des cours (en dehors de ces périodes, l’obtention d’une dérogation est obligatoire). Le contrat doit être établi avant le premier jour de travail de l'apprenti dans l'entreprise. Les deux premiers mois du contrat sont considérés comme une période d'essai. L'enseignement en CFA se déroule de septembre à juin de l'année en cours, sauf cas exceptionnels.

La signature du contrat d'apprentissage
Vous devez obligatoirement signer avec le jeune que vous avez sélectionné un contrat d'apprentissage. Il s'agit d'un formulaire CERFA que vous pouvez retirer auprès de votre CMA ou télécharger ci-dessus. Il précise notamment les qualifications et expériences du maître d'apprentissage, la formation suivie par le jeune, la durée du contrat, sa rémunération et votre engagement à mettre en place les conditions permettant une formation satisfaisante de l'apprenti.
Pour compléter le dossier, vous devez y annexer l'ensemble des documents demandés. Le contrat doit parvenir aux services de la CMA déjà visé par le CFA et revêtu de la signature des parties.
N'hésitez pas à contacter votre CMA qui peut vous accompagner dans votre démarche.

Enregistrement du contrat par votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) :
Le contrat d'apprentissage dûment rempli, signé par les parties (chef d'entreprise, apprenti et/ou son représentant légal en cas de minorité ou d'incapacité) doit parvenir au service apprentissage de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat au plus tard 5 jours avant sa date de démarrage. Le service apprentissage procédera alors à la vérification du contrat et l'enregistrera si toutes les conditions sont remplies.
Cette formalité accomplie, votre apprenti et vous  recevrez un volet du contrat revêtu de son numéro d'enregistrement, un exemplaire sera également adressé aux services de l'Etat en charge de l'emploi pour validation ainsi qu'au CFA et aux autres partenaires.

Prestation d’accompagnement

Afin de vous faciliter les démarches liées à l’élaboration et au suivi du contrat d’apprentissage, votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Vienne vous propose une prestation d’accompagnement.

Cet accompagnement comprend :

- l’élaboration du contrat définitif après réception de la fiche de  renseignements,

- des prises de contacts téléphoniques personnalisées,

- le suivi individualisé des dates d’échéances de l’enregistrement du contrat

- l’information de suivi du contrat,

- le traitement administratif des documents nécessaires afférents au contrat.

Cette prestation est facturée 35 euros, nets de taxes, et fait l’objet de l’établissement d’une facture qui vous sera adressée avec votre exemplaire du contrat d’apprentissage une fois son enregistrement effectué.

Télécharger le formulaire de prestation d'accompagnement

 

Vos Interlocuteurs à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Vienne à Limoges :

M. Eric MOUNEY

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Mme Patricia DEVAUD (secteur du BTP)

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M. Noé JARMUSZEWICZ

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Mme Sylvie GAILLARD

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Téléphone : 05-55-45-27-00

Fax : 05-55-45-27-27