Le conjoint collaborateur

Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, vous devez obligatoirement choisir un statut.

 

Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur :

Etre marié(e) ou pacsé à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL

Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise

 

Ne percevoir aucune rémunération pour cette activité

 

Caractéristiques du statut

Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…)

Participation authentifiée

Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

Mention au répertoire des métiers.

Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.

 

Rémunération

Pas de rémunération.

Formation continue

Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise.

Couverture sociale :

retraite, maladie, maternité

Constitution de droits personnels à la retraite, soit :

avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,

sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints.

Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d’entreprise.

 

En cas de maternité :

allocation forfaitaire de repos maternel

indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié.

Assurance vieillesse :

Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.

En cas de divorce

Peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis.

En cas de décès

Possibilité d’un droit de créance de salaire différé.

 

Pour plus d'informations, contactez la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Vienne à Limoges au 05-55-45-27-00.