ADAP
ESCROQUERIES SUR LES DECLARATIONS D'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (ADAP)
Il est actuellement observé une recrudescence
des escroqueries commises au préjudice de commerçants et de professions
libérales qui reçoivent du public (et donc des personnes handicapées) et qui
n'ont pas effectué leur déclarations d'agenda d'accessibilité programmée
(ADAP).
Vous trouverez des éléments d'explication via le lien suivant:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee
La manière d'opérer est généralement la suivante:
les victimes sont contactées par téléphone, par courrier ou par mail. Il leur est indiqué que leur établissement ne permettant pas d'accueillir du
public et n'ayant pas effectué de déclaration d'accessibilité programmée, elles
sont en infraction avec la loi et encourent donc une amende.
Il leur est proposé d'y mettre fin en réglant une somme qui varie et qui est perçue par un organisme ADAP, représentant
soit-disant les préfectures.
Cette amende doit être réglée par chèque, CB ou virement sur des comptes à l'étranger
d'après les premières investigations menées. Les montants des amendes
sollicitées sont toujours inférieurs à 1000€.
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Confidentialité dans les relations de sous-traitance
Innovation : La confidentialité dans les relations de sous-traitance
L’innovation est au cœur de nos entreprises artisanales.
La création et la réalisation d’un nouveau produit, nécessite souvent sous traitance ou co-traitance,
recours à un prestataire pour des essais techniques ou fabrication de prototype ce qui implique,
pour les entreprises souhaitant apprécier la faisabilité de leur invention avant le dépôt de brevet, une divulgation préalable de leur invention.
Or, l’une des conditions majeures de brevetabilité d’une invention dans le monde,
et notamment en France devant l’INPI et devant l’Office Européen des Brevets (OEB), est la nouveauté.
Ainsi la nouveauté, selon l’Article L611-11 du Code de la Propriété Industrielle pour la France ou selon l’Article 54 de la Convention sur le Brevet Européen pour l’OEB,
est détruite par toute divulgation, que ce soit par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Une divulgation n’est toutefois pas prise en compte si la personne, physique ou morale,
à laquelle l’invention objet de la demande de brevet est divulguée, est tenue au secret, par exemple par un accord de confidentialité.
Il est donc primordial de conditionner toute divulgation de l’invention avant le dépôt de la demande de brevet à une obligation de secret mise en œuvre par un accord de confidentialité.
Fiches financement de l'innovation :
Plus d’information : Jean Exner – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.