Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Vienne

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Covid-19 : Critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers

Un décret, paru au Journal officiel du 30 décembre, définit les critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues à l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

https://www.aides-entreprises.fr/actualites/7120

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