Démarchage abusif accessibilité ERP

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité répondant aux différents handicaps.

Certaines démarches abusives sont pratiquées actuellement en Haute-Vienne.

Différentes sociétés contactent les artisans-commerçants par téléphone afin de les obliger à procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les personnes handicapées et réclament des sommes d'argent permettant de régulariser leur situation.

Ces prestataires proposent aux établissements concernés de payer une adhésion à un Ad'Ap, ce à quoi ils ne doivent absolument pas donner suite.

Le discours peut être agressif de la part des prestataires en question.

ATTENTION : soyez vigilant, ne vous engagez pas immédiatement et surtout pas par téléphone. Demandez à ce que l'on vous envoie des documents par mail ou par courrier.

Pour connaitre l’ensemble de la démarche liée aux règles d’accessibilité cliquez sur ce lien

Accessibilité

ACCESSIBILITE DES ERP

Faciliter l'accès à votre établissement, évaluer les points de non conformité au regard la législation ainsi que les coûts pour votre entreprise, retrouvez sur cette page tous les outils nécessaires pour réaliser vos démarches et être en conformité avec la législation. 

Depuis 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité répondant aux différents handicaps : Plaquette CNISAM

Si votre établissement est accessible, continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité : attestation exemptant ADAP

Si votre établissement n'est pas accessible, l'Agenda d'accessibilité programmée est obligatoire. Le projet Ad'ap devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 (cependant vous pouvez encore déposer vos AD'AP) . Il doit être validé par la mairie et le préfet. 

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)» est paru au Journal Officiel du 13 mai. cliquez ici

2 solutions sont possibles :

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Réunions Primo-Accueil "de l'idée au projet..."

Cette réunion est destinée à tout porteur d’un projet artisanal même au seul stade de l’idée. Il s’agit d’une demi-journée qui se déroule dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat le mercredi matin de 10h à 12h, suivie d'un temps d’échange. Nos prochaines réunions auront lieu aux dates suivantes :

 Calendrier  2019 :

15 mai

5 juin

3 juillet

7 août

4 septembre

2 octobre

6 novembre

4 décembre

Nous avons supprimé les réunions sur l’Autoentrepreneur suite à l’obligation de réaliser le SPI.

Au programme :

Les possibilités d’accompagnement par Chambre de Métiers et de l’Artisanat,

Les qualités et conditions requises pour le futur chef d’entreprise,

Le parcours du créateur ou repreneur d’entreprise,

Questions diverses. 

Pour vous inscrire, contactez nous au 05-55-45-27-00.

Le Stage de Préparation à l'Installation

Cette formation dispensée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Vienne, s'inscrit dans le cadre de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 stipulant que tout futur chef d'entreprise artisanale doit avant son installation suivre obligatoirement un stage d'initiation à la gestion.

 Public : Tout porteur de projet de création ou de reprise d'une entreprise artisanale

 Prérequis :  Maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Durée : 30 heures, 4 jours (7h30 par jour), du lundi au mercredi pour le tronc commun + le jeudi ou le vendredi pour les modules spécifiques

(le planning des semaines de formation est disponible auprès du service formation de la chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Vienne au 05 55 45 27 06)

Objectifs : Le SPI a pour objectif de favoriser la pérennité des entreprises, création ou reprise, en accompagnant les porteurs de projet d'installation afin de :

• • Préparer le projet de création/reprise d'une entreprise artisanale;
  • Appréhender de façon concrète les missions, fonctions et responsabilités du dirigeant d'entreprise artisanale

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