Activité partielle - Mise à jour 1er avril 2020
Questions/Réponses sur l'activité partielle :
Fonds de solidarité : mise à jour 1er avril 2020
Les demandes de Fonds de solidarité pour perte de +70% du CA peuvent être faites sur le site des impôts dès maintenant, les demandes pour perte entre 50 et 70% seront possibles à compter de vendredi (après la parution du nouveau texte).
Extrait du discours de Bruno Lemaire : « Sur le chiffre d'affaires à 50 % dès le mois de mars, un nouveau décret sera publié d'ici à la fin de la semaine qui rendra ces dispositions applicables à compter du vendredi 3 avril au matin. Ce qui veut dire que tous les entrepreneurs qui ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires entre le moisde mars 2019 et le mois de mars 2020, qui ont moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 10 salariés pourront bénéficier de l’aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros. Ils pourront le faire dès vendredi matin. Le dispositif de la DGFiPest ouvert dès maintenant pour ceux qui ont perdu 70 % de leur chiffre d'affaires. Mais pour ceux qui ont perdu 50 %, dès vendredi matin, ils pourront eux aussi bénéficier de cette aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros. »
Aides de l'Etat/covid19
Artisans vous souhaitez bénéficier des aides de l'Etat notamment l'aide forfaitaire (sous conditions) de 1 500€ pour perte d'exploitation dès le 1er avril?
Vous devez créer IMPERATIVEMENT un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr dès le 31 mars 2020!
Pour vous aider, la CMA de la Haute-Vienne est à votre disposition au 05 55 45 27 00 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
En savoir plus : https://bit.ly/2wHEhrc
Lettre d'information -30 mars
Synthèse des mesures dédiées aux entreprises
Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées. Ce document, mis à jour quotidiennement, fait la synthèse de ces mesures.
Greffe du Tribunal de Commerce
Le tribunal de commerce de Limoges en ordre de marche pour accompagner les chefs d’entreprises et leurs salariés malgré le confinement.
La juridiction commerciale limougeaude et son greffe se sont organisés pour assurer la continuité de leurs activités dans le respect des contraintes sanitaires imposées par le Gouvernement.
L’objectif premier de son président, Bruno Nony, est de permettre aux chefs d’entreprises, trop souvent isolés en période de crise, d’avoir la possibilité de bénéficier de la protection du tribunal.
Il rappelle les outils à la disposition des dirigeants pour négocier confidentiellement et amiablement leurs échéances dans le cadre de mandat ad hoc ou de procédures de conciliation ou, le cas échéant, de solliciter un gel des dettes et la prise en charge des salaires par l’AGS.
Depuis le 1er mars 2020 24 entreprises ont pu bénéficier de ces dispositifs permettant à 161 salariés d’être payés.
Site du greffe du tribunal de commerce pour vous informer et télécharger des documents : https://www.greffe-tc-limoges.fr/
Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Numéro de téléphone du greffe pendant cette période de crise : 05 55 34 17 83
Le Président du Tribunal de Commerce de Limoges
B. NONY