Travailleurs détachés

Travailleurs détachés : la directive européenne est publiéLa nouvelle directive européenne concernant le travail détaché a été publiée le 9 juillet.

 
Elle modifie la directive 96/71/CE et "garantit la protection des travailleurs détachés durant leur détachement en ce qui concerne la libre prestation des services, en fixant des dispositions obligatoires concernant les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui doivent être respectées."
 
 

Certimétiers

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Obtenir une signature électronique

Obtenez votre certificat électronique « Certigna » à un coût préférentiel.

Pour bénéficier des tarifs négociés, rendez-vous sur https://www.certigna.fr/en précisant lors de votre commande le code partenaire « CMA ».

Pour faciliter votre démarche sur ce nouveau site, consultez la documentation nécessaire à l’obtention d’un certificat électronique :

 - la procédure de création d’un compte « espace client » https:/wp-content/uploads/2018/04/Création-de-lespace-client.pdf

– la procédure de commande d’un certificat électronique https://wp-content/uploads/2018/04/Commander-son-certificat-RGS-2-étoiles.pdf

 Les certificats électroniques délivrés précédemment par la société Certeurope restent valables jusqu’à leur fin de validité (pour les derniers décembre 2019).

Votre contact à la CMA de la Haute-Vienne :

Lydie MATHOUT

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Démarchage abusif accessibilité ERP

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité répondant aux différents handicaps.

Certaines démarches abusives sont pratiquées actuellement en Haute-Vienne.

Différentes sociétés contactent les artisans-commerçants par téléphone afin de les obliger à procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les personnes handicapées et réclament des sommes d'argent permettant de régulariser leur situation.

Ces prestataires proposent aux établissements concernés de payer une adhésion à un Ad'Ap, ce à quoi ils ne doivent absolument pas donner suite.

Le discours peut être agressif de la part des prestataires en question.

ATTENTION : soyez vigilant, ne vous engagez pas immédiatement et surtout pas par téléphone. Demandez à ce que l'on vous envoie des documents par mail ou par courrier.

Pour connaitre l’ensemble de la démarche liée aux règles d’accessibilité cliquez sur ce lien

Accessibilité

 

 

ACCESSIBILITE DES ERP

 

Faciliter l'accès à votre établissement, évaluer les points de non conformité au regard la législation ainsi que les coûts pour votre entreprise, retrouvez sur cette page tous les outils nécessaires pour réaliser vos démarches et être en conformité avec la législation. 

Depuis 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité répondant aux différents handicaps : Plaquette CNISAM

Si votre établissement est accessible, continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité : attestation exemptant ADAP

Si votre établissement n'est pas accessible, l'Agenda d'accessibilité programmée est obligatoire. Le projet Ad'ap devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 (cependant vous pouvez encore déposer vos AD'AP) . Il doit être validé par la mairie et le préfet. 

 

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)» est paru au Journal Officiel du 13 mai. cliquez ici

 

2 solutions sont possibles :

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