Le conjoint collaborateur

Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, vous devez obligatoirement choisir un statut.

 

Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur :

Etre marié(e) ou pacsé à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL

Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise

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